Transfert de droits à prime PMTVA – Campagne 2012

La campagne 2012 de transfert de droits PMTVA est lancée. Les imprimés de demande et d’offre de droits sont à déposés avant le 30 novembre 2011.

Les formulaires de transferts de droits PMTVA pour la campagne 2012 sont disponibles.

Les éleveurs de vaches allaitantes susceptibles de demander ou d’offrir des droits PMTVA peuvent retirer les imprimés auprès de la Chambre d’Agriculture.

Les imprimés sont à retourner avant le 30 novembre 2011 auprès de : La Chambre d’Agriculture Service Formation Installation Transmission Maison de l’Agriculture 24 Rue des Ingrains 36 022 CHATEAUROUX Cedex

Attention, si moins de 90 % des droits PMTVA sont utilisés en 2012, les droits non utilisés feront l’objet d’une reprise sans compensation financière. Les droits seront perdus définitivement pour l’éleveur et affectés à la réserve départementale.

 

Rappel :

Un exploitant qui cesse totalement son activité peut transférer directement ses droits à son repreneur, si ce dernier reprend la globalité de son exploitation (terres, bâtiments et cheptel).
Dans ce cas, le repreneur et le cédant doivent remplir ensemble un dossier "Cession-reprise de droits PMTVA campagne 2012". Le dossier doit être impérativement déposé auprès de la Chambre d’Agriculture avant le 15 mai 2012. En revanche, si ces conditions ne sont pas respectées, le cédant doit procéder à une cession de ses droits au profit de la réserve.

Une demande de droits n’est pas une demande de prime. Les demandes de prime devront être déposées ultérieurement
(PAC 2012).

 

Formulaires à télécharger

Cession définitive de Droits PMTVA à la réserve pour la campagne 2012

Demande d'attribution définitive de Droits PMTVA pour la campagne 2012

 

Pour tout renseignement

Chambre d’Agriculture de l’Indre
Tel : 02.54.61.62.26

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