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Le Centre des Formalités des Entreprises agricoles (CFE) : pour simplifier les   démarches administratives

 

Vous créez, modifiez ou cessez votre activité

Vous remplissez un seul dossier, le CFE l’enregistre et le transmet aux administrations concernées : Insee, Impôts, MSA, GDMA (n° de cheptel) et Greffe du Tribunal de Commerce si nécessaire.

 

Activités relevant du CFE de la Chambre d'agriculture

L’activité doit être « agricole » au sens du code rural : « relevant du cycle biologique animal ou végétal ». Sont aussi réputées agricoles les activités dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole. De même les activités équestres.
Les travaux d’entreprise agricole, l’entretien des parcs et jardins, la pension  pour chiens ou chats sont donc exclues.

 

Les démarches à effectuer

 Vous pouvez faire cette déclaration par internet sur le site CFEnet : 

     

Vous pouvez aussi la faire à l’aide des formulaires suivants à télécharger. Ces formulaires une fois complétés et signés sont à envoyer à la Chambre d'agriculture de l’Indre :

     Pour les exploitants à titre individuel :
            - création - P0 agricole -      
            - modification - P2 agricole -  
            - radiation - P4 agricole -      

     Pour les exploitants en société : 

            - création - M0 agricole -                               
            - modification - M2 agricole - 
            - déclaration des associés indéfiniment responsables - M3-A - 
                     (pour les SCEA, GFA, GFR, GF, SCI, GAF)
            - déclaration des associés indéfiniment et solidairement responsables - M3-B -
                     (pour les SNC)
            - radiation - M4 agricole -                             
            - volet social - MSm agricole -   

     Pour les exploitants en commun (indivision, société de fait) : 

            - création, modification, cessation -  F agricole -                                               
            - volet social - NSP agricole -   

 

L'ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise

L’Accre est destinée aux futurs exploitants inscrits auprès du Pôle Emploi (ex-ANPE) s'installant à titre individuel comme en société.

L’Accre permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant 1 an et de continuer à percevoir des revenus sociaux.

Pour plus d'information : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11677.xhtml

La demande d’Accre est déposée auprès du CFE :
 simultanément à la déclaration de début d’activité individuelle ou de participation à une société civile agricole.
 ou, au plus tard, 45 jours après le dépôt de la déclaration CFE.

Si vous pensez relever du bénéfice de l’Accre, vous pouvez remplir le dossier à l’aide des formulaires suivants (à envoyer une fois complétés et signés à la Chambre d’agriculture de l’Indre) :
 demande d’Accre et Notice : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/ACCREhomologue-2.pdf